CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION - GUSTAVE

Société : KRAFTECH
Siège social : 11 RUE DE LA MASSONNIERE, 44120 VERTOU
SIREN : 824 897 276
Email : contact@gustave.email

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Gustave, un service d'agent commercial intelligent basé sur l'intelligence artificielle (« IA »), proposé sous forme d'abonnement SaaS (Software as a Service).

Gustave est un agent commercial autonome qui identifie vos prospects idéaux sur les réseaux professionnels, les contacte avec des messages personnalisés et vous transmet les opportunités les plus prometteuses via un processus automatisé basé sur l'intelligence artificielle.

Les CGV s'appliquent à tous les utilisateurs du service Gustave, quel que soit leur lieu d'accès au service. L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

« Service » : La plateforme Gustave et l'ensemble des fonctionnalités proposées.
« Client » : Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement Gustave.
« Utilisateur » : Toute personne physique utilisant le service pour le compte du Client.
« Agent IA » : L'intelligence artificielle Gustave qui automatise les processus de prospection.
« Leads » : Prospects identifiés et contactés par l'agent IA.
« Domaine personnalisé » : Nom de domaine fourni par nos soins pour les besoins du service.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Fonctionnalités principales

Gustave propose les services suivants :

• Identification automatique de prospects sur les réseaux professionnels selon vos critères
• Extraction et enrichissement des données de contact
• Génération automatique de messages personnalisés
• Envoi d'emails depuis une adresse dédiée et optimisée (warm-up inclus)
• Gestion automatisée des échanges jusqu'à qualification du lead
• Classement et suivi des prospects dans un CRM intégré
• Mise en place d'un domaine personnalisé pour les communications

3.2 Technologie utilisée

Le service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour :

• Analyser et identifier les profils pertinents
• Extraire des informations publiquement accessibles
• Générer du contenu personnalisé
• Automatiser les interactions commerciales

IMPORTANT : Tous les leads identifiés, contenus générés et réponses proposées par l'IA sont soumis à validation manuelle par le Client. Le Client conserve la responsabilité finale de tous les échanges et communications effectués via le service.

ARTICLE 4 - OFFRES ET TARIFICATION

4.1 Offre Standard

• Prix : 249€/mois HT
• Services inclus :
  • Jusqu'à 500 nouveaux leads par mois
  • Jusqu'à 3 000 emails par mois
  • Domaine personnalisé fourni
  • Account manager dédié
  • Call de setup et configuration

4.2 Option supplémentaire

• Prix : 99€/mois HT
• Services inclus :
  • 500 leads supplémentaires par mois
  • 3 000 emails supplémentaires par mois

4.3 Limitations et variables

Le nombre de leads récupérés ne peut être garanti car il dépend de plusieurs facteurs :

• La taille de l'audience cible définie par le Client
• La disponibilité des données sur les plateformes tierces
• Les restrictions d'accès aux données publiques
• La pertinence des critères de ciblage

Le nombre d'emails envoyés dépend du nombre de leads identifiés et du nombre de relances nécessaires selon la stratégie définie.

ARTICLE 5 - SOUSCRIPTION ET DURÉE

5.1 Souscription

La souscription s'effectue en ligne via notre site web. L'abonnement débute après :

• Validation du formulaire de souscription
• Acceptation des présentes CGV
• Réalisation du call de setup obligatoire
• Paiement de la première échéance

5.2 Durée et reconduction

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) mois, reconduits tacitement sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 12.

5.3 Reconduction tacite du service

Tant qu'un abonnement reste actif, l'agent IA continue automatiquement à :

• Gérer et traiter les réponses des prospects contactés
• Identifier et contacter de nouveaux prospects dans la limite du ciblage configuré
• Envoyer les emails selon la séquence configurée par le Client
• Assurer le suivi des leads en cours

5.4 Report des envois non utilisés

Le nombre d'emails non utilisés au cours d'un mois peut être reporté sur le mois suivant, dans la limite maximale d'un (1) mois de report. Au-delà de cette période, les emails non utilisés sont perdus et ne peuvent être réclamés.

ARTICLE 6 - DOMAINE PERSONNALISÉ

6.1 Fourniture

Un domaine personnalisé est fourni dans le cadre de l'offre standard pour optimiser la délivrabilité des emails. Ce domaine est configuré avec les paramètres techniques nécessaires (SPF, DKIM, warm-up automatique).

6.2 Propriété et gestion

Le domaine personnalisé reste la propriété de la société éditrice du service. Nous ne pouvons pas transférer la propriété du domaine au Client, mais pouvons mettre en place une redirection vers le site du Client si nécessaire.

Le Client peut spécifier lors de la configuration du domaine personnalisé, le domaine vers lequel il souhaite rediriger le nouveau domaine (ex: son site principal, sa landing page, son portfolio). Cette redirection améliore la crédibilité du domaine email auprès des destinataires.

6.3 Utilisation post-résiliation

En cas de désabonnement, la société éditrice met en place une réponse automatique sur l'adresse email de l'agent. Cette réponse automatique informe les expéditeurs de la cessation du service et les redirige vers une nouvelle adresse email fournie par le Client, si celui-ci en fait la demande dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service dans le respect des lois et réglementations en vigueur
• Définir des critères de ciblage légitimes et pertinents
• Valider manuellement tous les contenus générés par l'IA avant diffusion
• Respecter les bonnes pratiques de la prospection commerciale
• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales ou non éthiques

7.2 Responsabilité éditoriale

Le Client assume l'entière responsabilité des échanges commerciaux effectués via le service. Cela inclut :

• La validation des messages générés par l'IA
• Le contenu des communications envoyées
• Le respect du RGPD et des réglementations sur la prospection
• La gestion des demandes de désinscription

7.3 Données et informations

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la configuration
• Mettre à jour ses paramètres si nécessaire
• Respecter les droits des personnes concernées par les traitements de données

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L'ÉDITEUR

8.1 Fourniture du service

Nous nous engageons à :

• Fournir le service conformément aux spécifications annoncées
• Assurer la disponibilité technique de la plateforme
• Maintenir la sécurité et la confidentialité des données
• Proposer un support technique et commercial

8.2 Amélioration continue

Nous nous réservons le droit de :

• Faire évoluer les fonctionnalités du service
• Mettre à jour les algorithmes d'IA
• Modifier l'interface utilisateur
• Adapter le service aux évolutions technologiques et réglementaires

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1 Engagement RGPD

Le service est conçu pour respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.

9.2 Hébergement et localisation

Les données sont hébergées en Europe dans des centres de données conformes aux standards de sécurité européens et respectueux du RGPD.

9.3 Suppression automatique

Un mécanisme de suppression automatique des données est mis en place pour protéger les prospects et préserver la réputation de notre marque, conformément aux principes de minimisation des données.

9.4 Droits des personnes

Les personnes concernées par les traitements peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition) en nous contactant à l'adresse : contact@gustave.email

ARTICLE 10 - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET VALIDATION MANUELLE

10.1 Utilisation de l'IA

Le service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour automatiser certaines tâches de prospection. Ces technologies peuvent présenter des limites et des imperfections inhérentes à leur nature.

10.2 Validation obligatoire

Tous les contenus générés par l'IA (messages, réponses, analyses) sont soumis à validation manuelle par le Client avant utilisation. Le Client doit :

• Examiner chaque message avant envoi
• Vérifier la pertinence des informations utilisées
• S'assurer de la conformité du contenu aux réglementations
• Approuver ou modifier les communications proposées

10.3 Responsabilité

Le Client assume la responsabilité finale de tous les échanges effectués via le service, même si ceux-ci sont générés par l'IA. L'éditeur ne peut être tenu responsable du contenu validé et diffusé par le Client.

ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 Résultats

Les résultats de prospection (nombre de leads, taux de réponse, conversions) dépendent de nombreux facteurs externes non contrôlables par l'éditeur. Aucun résultat spécifique n'est garanti.

11.2 Limitations techniques

L'éditeur ne peut être tenu responsable :

• Des limitations d'accès aux données publiques des plateformes tierces
• Des changements de politique des réseaux sociaux et plateformes professionnelles
• Des variations de délivrabilité des emails
• Des interruptions de service des fournisseurs tiers

11.3 Exclusions

Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est exclue pour :

• Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, etc.)
• Les utilisations non conformes du service
• Les décisions prises sur la base des recommandations de l'IA sans validation appropriée

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

12.1 Définition

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les prévenir.

12.2 Conséquences

La réalisation d'un cas de force majeure suspend les obligations contractuelles des parties. Chaque partie devra supporter la charge des mesures qu'elle aura prises pour limiter les effets du cas de force majeure.

12.3 Information et durée

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en donner date certaine.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux (2) mois, le présent contrat pourra être résilié par la partie lésée après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui restera sans effet pendant quinze (15) jours.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

13.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours via son espace client ou par email.

13.2 Résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut résilier l'abonnement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure
• Utilisation non conforme du service
• Violation des présentes CGV
• Atteinte à l'image ou aux intérêts de l'éditeur

13.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès au service est suspendu
• Les données peuvent être conservées selon notre politique de conservation
• Le domaine personnalisé peut être redirigé selon l'article 6.3

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Propriété de l'éditeur

La plateforme Gustave, ses algorithmes, son interface et sa documentation sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur.

14.2 Licence d'utilisation

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non cessible et non exclusif du service pendant la durée de son abonnement.

14.3 Données du Client

Le Client conserve la propriété de ses données commerciales et de ses listes de prospects. Les données générées par l'utilisation du service (historiques, statistiques) appartiennent à l'éditeur.

ARTICLE 15 - ÉVOLUTION DES CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés des modifications par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, après tentative de résolution amiable.

ARTICLE 17 - CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service :

• Email : contact@gustave.email
• Site web : https://gustave.email

En souscrivant au service Gustave, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.